Application de facturation vocale pour artisans et TPE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Kantoo (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par T911 LLC, société à responsabilité limitée de droit américain, immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, dont le siège social est situé au 1209 Mountain Road Place NE, Suite 6519, Albuquerque, NM 87110, USA (ci-après « l'Éditeur » ou « Kantoo »).
L'Application Kantoo est une solution SaaS de facturation vocale permettant aux artisans, TPE et PME de terrain de générer, envoyer et gérer leurs factures et devis par commande vocale, en français professionnel, dans 13 langues et conforme aux obligations légales en vigueur.
Toute souscription à un abonnement Kantoo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit l'Application Kantoo aux Utilisateurs professionnels, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
Les CGV s'appliquent à toute souscription effectuée via le site web ou l'application mobile Kantoo, quelle que soit la formule choisie. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification par email à l'Utilisateur.
Kantoo est une application de facturation vocale permettant aux professionnels de terrain de :
L'Éditeur s'engage à maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées dont l'Utilisateur sera informé 48 heures à l'avance.
Forfait Starter
Forfait Pro
Les prix suivants s'entendent toutes taxes comprises (TTC). T911 LLC est une société américaine (LLC) non assujettie à la TVA française. En application des règles de TVA européennes relatives aux prestations de services électroniques B2B, la TVA est auto-liquidée par le Client professionnel établi en France (mécanisme d'autoliquidation — article 283-1 du CGI). Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de l'administration fiscale française.
| Durée | Starter Prix/mois | Starter Total | Pro Prix/mois | Pro Total | Réduction |
|---|---|---|---|---|---|
| Mensuel | 24,00 €/mois | 24,00 € | 60,00 €/mois | 60,00 € | — |
| 3 mois | 20,33 €/mois | 61,00 € | 51,00 €/mois | 153,00 € | -15 % |
| 6 mois | 18,00 €/mois | 108,00 € | 45,00 €/mois | 270,00 € | -25 % |
| 12 mois | 14,40 €/mois | 173,00 € | 36,00 €/mois | 432,00 € | -40 % |
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant sa mise en application. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur date de renouvellement.
La souscription à un abonnement Kantoo s'effectue en ligne via le site web ou l'application mobile. L'Utilisateur choisit son forfait (Starter ou Pro) et sa durée d'engagement (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel), renseigne ses informations professionnelles et procède au paiement via le prestataire de paiement sécurisé retenu par l'Éditeur.
L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement. L'Utilisateur reçoit un email de confirmation récapitulant les conditions de son abonnement.
Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard) via le prestataire de paiement sécurisé de l'Éditeur. Les données bancaires de l'Utilisateur sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par Kantoo.
Pour les abonnements trimestriels, semestriels et annuels, le paiement est effectué en totalité et en une seule fois au moment de la souscription.
Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Une période d'essai gratuite de 7 jours est disponible exclusivement sur les abonnements mensuels (Starter mensuel et Pro mensuel). Elle n'est pas disponible sur les abonnements trimestriels, semestriels et annuels.
La période d'essai est accordée aux Utilisateurs bénéficiant d'un code promotionnel individuel et nominatif délivré directement par l'Éditeur ou son équipe commerciale. Ce code est à usage unique, non cessible et expire 48 heures après sa délivrance.
Aucune carte bancaire n'est requise pendant la période d'essai de 7 jours. À l'issue de la période d'essai, si l'Utilisateur souhaite poursuivre, il choisit son forfait et saisit ses coordonnées bancaires pour activer son abonnement. Sans action de sa part, le compte est automatiquement suspendu à la fin des 7 jours sans aucun débit. L'Utilisateur sera informé par email 48 heures et 24 heures avant la fin de la période d'essai.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur procédera à 3 tentatives automatiques (J+1, J+3, J+7). Un email d'alerte sera adressé à l'Utilisateur à chaque tentative infructueuse. Au-delà d'une période de grâce de 3 jours suivant le premier échec, le compte sera suspendu jusqu'à régularisation. Les données sont conservées pendant 90 jours après la suspension.
L'abonnement souscrit (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) se renouvelle automatiquement à son terme pour une durée identique, au même tarif, sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues au présent article. L'Utilisateur recevra un email de rappel 7 jours avant la date de renouvellement.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation doit être effectuée au moins 15 jours avant la date de renouvellement pour prendre effet à la fin de la période en cours. Toute résiliation effectuée moins de 15 jours avant la date de renouvellement sera effective à la fin de la période suivante. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de non-paiement après la période de grâce, de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de fausse déclaration lors de l'inscription. En cas de résiliation par l'Éditeur pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.
Aucun remboursement ne sera accordé si l'Utilisateur n'a pas effectué au minimum 10 factures ou devis générés via l'Application au cours de la période d'abonnement concernée.
Sous réserve de la condition d'utilisation minimale prévue à l'article 7.1, un remboursement prorata temporis pourra être accordé en cas de : défaillance technique majeure et persistante du Service imputable exclusivement à l'Éditeur rendant le Service inutilisable pendant plus de 72 heures consécutives ; erreur de facturation manifeste imputable à l'Éditeur ; ou double paiement accidentel.
Toute demande doit être adressée par email à support@kantoo.app en indiquant : nom, prénom, SIRET, période concernée, motif détaillé et preuve du nombre de documents générés. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des factures et devis générés via l'Application. Kantoo est un outil de génération automatique de documents — l'Utilisateur demeure responsable de la vérification et de la validation de chaque document avant envoi.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément aux spécifications décrites dans les présentes CGV, maintenir la disponibilité du Service, assurer la sécurité et la confidentialité des données, notifier l'Utilisateur de toute interruption programmée et traiter les demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrables.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux.
T911 LLC, en tant que responsable du traitement, s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données des Utilisateurs sont hébergées sur des serveurs situés en Europe (région Frankfurt, Union Européenne), conformément aux exigences du RGPD.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse : privacy@kantoo.app. L'Utilisateur dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
L'Application Kantoo, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, ses marques, logos et tous les éléments la composant sont la propriété exclusive de T911 LLC et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement et aux seules fins prévues par les présentes CGV. Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, décompiler ou commercialiser le Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite. L'Éditeur s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
Kantoo propose un programme d'affiliation permettant aux Utilisateurs actifs de percevoir des commissions pour chaque nouveau client apporté via leur lien de parrainage unique.
Le programme d'affiliation est actuellement en cours de mise en place. Les taux de commission, les paliers, les modalités de versement et les conditions détaillées feront l'objet d'une documentation spécifique publiée sur le site Kantoo et notifiée aux Utilisateurs par email lors du lancement officiel du programme.
Les principes généraux du programme sont les suivants :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions du programme d'affiliation avec un préavis de 30 jours notifié par email. Les commissions acquises avant la modification restent dues.
L'Éditeur propose une offre de distribution en marque blanche permettant à des revendeurs professionnels (cabinets comptables, syndicats professionnels, chambres des métiers, réseaux d'artisans) de distribuer le Service Kantoo sous leur propre nom commercial.
Les tarifs de la marque blanche font l'objet d'un devis personnalisé établi par l'Éditeur selon le nombre d'artisans couverts, la durée d'engagement souhaitée et les fonctionnalités requises. Aucun tarif standard n'est applicable de plein droit. Tout professionnel intéressé peut contacter l'Éditeur à l'adresse support@kantoo.app pour obtenir un devis personnalisé sans engagement.
Les conditions de la marque blanche font l'objet d'un contrat séparé entre l'Éditeur et le revendeur. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux relations entre le revendeur et ses propres clients.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil français, incluant notamment : catastrophes naturelles, actes terroristes, pandémies, pannes généralisées d'infrastructure internet, décisions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas de force majeure, la partie affectée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, sans égard aux règles de conflit de lois.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client en raison de sa localisation géographique.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs portant sur le même objet.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.